Je vous explique pourquoi :
📢 Cadre règlementaire :
- Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (JO du 30/12/2023)
- Guide de lecture du référentiel de certification qualité Version 9 (08/01/2024)
✨ Sources :
🧨 Exigences du coté des sous-traitants à partir du 1er avril 2024 :
Si vous intervenez en sous-traitance sur des bilans de compétences inscrits sur la plate-forme CPF, vous devrez :
- Détenir la certification qualité Qualiopi, sauf si vous êtes en régime micro-social avec un CA annuel < 77700 €.
-Respecter les obligations liées au statut de sous-traitant en formation (notamment posséder un numéro de déclaration d’activité (NDA)...)
- Ne pas sous-traiter à un autre prestataire la mission BC confiée
🔔 Impact concret : "Audit sous-traitant quelque peu allégé" :
Si vous entrez dans ce cadre, vous serez audité à partir du même référentiel Qualiopi sur la base des exigences de la V 9 du Guide de lecture qui introduit la notion de sous-traitance.
🔔 Sur quels indicateurs portera l'audit ?
- Indicateurs non applicables aux sous-traitants : 1, 2
- Indicateurs applicables en fonction du contrat de sous-traitance de l’OF qui vous missionne : 9
- Indicateurs avec exigences spécifiques pour le sous-traitant : 5, 26, 30
- Indicateurs applicables dans les mêmes conditions que votre donneur d'ordre : 4, 6, 10, 12, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 31, 32
💡 Intérêts à aller à la certification Qualiopi "complète" pour un sous-traitant BC" :
✔ Au final, 4 indicateurs de plus seulement à travailler si vous préparez la certification en tant que prestataire de BC en direct (1, 2, 3, (9) )
✔ La possibilité de continuer à travailler en sous-traitance, tout en développant également votre propre offre de BC en direct pour des clients différents, ce qui générera pour vous un meilleur CA
✔ Un coût de certification un peu supérieur, sans doute (Quelques certificateurs proposeraient un tarif inférieur pour les prestataires qui souhaiteraient rester uniquement en sous-traitance) mais qui vous permettra, un meilleur retour sur investissement
✔ Une limitation de votre dépendance vis-à-vis de certaines structures qui vous missionnent pour réaliser en leur nom un bilan de compétences et que vous réalisez dans les faits en totalité
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